Non Monsieur Thierry B. vous n’allez pas récupérer votre permis de conduire !

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry B. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 234-13 du code de la route.

L’article L. 234-13 du code de la route impose au juge de prononcer la peine d’annulation du permis de conduire en cas de condamnation à certains délits routiers commis en état de récidive légale.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 234-13 du code de la route est conforme à la Constitution. Il a fait application de sa jurisprudence constante sur les principes de nécessité et d’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Ce principe est respecté par l’article L. 234-13 du code de la route. D’une part, le juge est, pour certaines infractions commises en état de récidive légale, tenu de prononcer l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire. Mais, d’autre part, il peut fixer la durée de cette interdiction dans la limite de trois ans. Dès lors, il n’est pas privé du pouvoir d’individualiser la peine.

1 thought on “Non Monsieur Thierry B. vous n’allez pas récupérer votre permis de conduire !

  1. L’arrêt du 23 septembre 2010 « Thierry B. c/ Le Monde entier » rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme stipule que mon client, au nom de l’art. 6 § 1 de la CEDH, a fait l'objet d'une disproportion pénale eu égard à l'infraction (mineure soit dit en passant).

    L'arrêt démontre tout d’abord, s’il en était encore besoin, la volonté de la Cour d’étendre le domaine pénal du champ d’application de l’article 6 de la Convention, en tout cas en matière de circulation routière. Après le retrait de points, c’est aujourd’hui la suspension administrative du permis de conduire qui est dans le collimateur de la haute instance européenne, récemment saisie d’une requête en ce sens. L’autonomie des normes conventionnelles permet ainsi, une nouvelle fois, de renforcer la force d’attraction des garanties procédurales contenues dans l’article 6, qui mérite mieux que jamais son qualificatif de texte » attrape-tout » de la Convention.

    Sur le fond, l’arrêt est un peu plus difficile à interpréter. Les arguments développés par la Cour sont en effet à double tranchant. On peut sans doute penser, de prime abord, que la juridiction européenne » valide » le système français du permis à points, en admettant l’existence et la » légalité conventionnelle » d’une sanction pénale automatique, laquelle, c’est incontestable, ne fait l’objet d’aucun contrôle, par aucun juge, dans son quantum. Cette forme de répression automatique n’emporte pas, cependant, violation automatique de l’article 6 de la Convention.

    Mais, à cette tolérance, plusieurs limites sont posées par la Cour, en particulier dans le paragraphe 49 de l’arrêt. Elle exige, en effet, implicitement, mais nécessairement, que la sanction soit proportionnée à l’infraction. Une lecture a contrario de l’arrêt peut même laisser penser que, si le retrait de points avait entraîné l’annulation immédiate du permis de conduire, en raison de la perte de tous les points, la sanction aurait pu apparaître excessive, au regard notamment du droit de conduire, reconnu par la Cour comme essentiel dans la société actuelle (§ 48).

    Il faut en outre noter que la Cour ne fait pas sienne l’argument du gouvernement français, selon lequel le contrôle de la procédure et de la matérialité des faits incriminés constitue un contrôle de pleine juridiction. La juridiction européenne, plus restrictive, laisse donc ouverte la question de la conformité à la Convention de certains autres mécanismes de sanctions administratives automatiques.

    La sanction n’est pas proportionnée à l’infraction. Thierry B. doit être blanchi !

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