Le Mariage gay arrive au Palais Royal

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Disons le franchement, la France est devenue en l’espace de 20 ans d’immobilisme sur les questions de société l’un des pays les plus conservateurs d’occident. Droits des homosexuels, assistance à la fin de vie, procréation aidée médicalement, question des mères porteuses … La France est partout en arrière garde  du fait d’une classe politique plus conservatrice que les électeurs et de la place disproportionnée des élus ultra-conservateurs dans la majorité de droite  qui dirige le pays depuis 8 ans (Présidence depuis 15 ans).

Prenons le cas  de la gestation pour autrui. Elle est par exemple autorisée (mais encadrée) en Afrique du Sud, Angleterre, Argentine, dans la plupart des états australiens, mais aussi au Brésil, Canada, États-Unis (dans la plupart des États depuis la jurisprudence de 1993 faite par l’affaire Johnson v. Calvert), en Grèce, Iran (et oui),Israël, Roumanie, Russie, Ukraine. La Belgique, le Danemark, la Hongrie, la Pologne, l’Irlande, l’Inde et les Pays-Bas ne l’interdisent pas. En Géorgie , et en Ukraine dès 1997,  on peut exercer « la donation de l’ovule ou du sperme et la maternité porteuse ». La loi précise que la donneuse ou la mère porteuse n’a pas le droit à la maternité de l’enfant…

La France a réglé le problème dès 1991. La gestation pour autrui et la procréation pour autrui, toutes deux regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » y sont interdites depuis la décision de la Cour de cassation de 1991: « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ». Cette jurisprudence a été confirmée en partie par la loi de bioéthique de 1994. L’article 16-7 du Code civil dispose que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

Nicolas Sarkozy avait annoncé qu’il n’accorderait jamais l’égalité des droits aux homosexuels sauf sur le volet fiscal et il a tenu parole ! Les avantages fiscaux des mariés ont été supprimés et désormais le mariage vous donne autant d avantages fiscaux que le Pacs c’est à dire AUCUN. Il faut néanmoins lui rendre honneur pour une réforme. Une en cinq ans c’est peu mais elle va peut être provoquer une avalanche de modifications qui modifiera en profondeur le modèle sociétale français : la capacité pour les citoyens de saisir, via la Cours de Cassation ou le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cet instrument permet au justiciable français de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d’une instance en cours, lorsqu’il estime que ce texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

C’est ce qui vient d’arriver mardi 16 novembre 2010. La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel sur la question du mariage homosexuel, aujourd’hui interdit en France, au contraire d’une bonne partie des autres pays européens.

En effet, le 24 août dernier, le tribunal de grande instance de Reims avait transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 75 et 144 du Code civil, qui interdisent le mariage entre personnes de même sexe.

Il est évident que ces articles sont anticonstitutionnels en ce qu’ils “limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe” et que rien ne peut justifier une telle interdiction. Rappelons le, le mariage civil n’est qu’un contrat et n’a rien à voir avec la cérémonie religieuse (quelque soit la religion) qui ne fait l’objet d’aucune demande de la part des homosexuels. Il est donc demander au Conseil constitutionnel pourquoi certains citoyens se voient interdire de contracter un mariage seulement du fait de leur identité sexuelle.

Dans un arrêt rendu mardi, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que cette question était“nouvelle” et “sérieuse”, le mariage homosexuel faisant “aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers”. Elle a donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel, à qui il reviendra de trancher.

Le porte-parole de l’inter-associative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT), Nicolas Gougain, a déclaré “Déjà saisi d’une question sur l’homoparentalité, le Conseil constitutionnel s’était déclaré incompétent et avait renvoyé le problème aux législateurs. Là, il va sans doute à nouveau renvoyer aux législateurs la responsabilité de définir ce qu’est un mariage”, a déclaré M. Gougain, ajoutant que “pour nous, le vrai progrès sera le vote d’un texte législatif”.

En cas d’adoption, l’autorité parentale est réservée aux couples mariés, avait rappelé le 6 octobre le Conseil constitutionnel, mais en refusant de dire si l’exclusion de fait des couples homosexuels constituait “un traitement discriminatoire”.

Bien sur on pourrait espérer que les politiques, les élus et plus particulièrement les parlementaires auraient pris leurs responsabilités pour légiférer sur la question avant que le Conseil constitutionnel n’impose une réforme. Bien sur on peut s’attendre à une modification a minima du code par la majorité UMP qui voudra donner des gages à ses électeurs à quelques mois des élections présidentielles… Bien sur il faudra attendre le renversement de la droite pour que l’égalité des droits veuille dire quelque chose dans le pays où, au fronton de chaque bâtiment public, sont gravés les mots LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

 

 

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