Jacques Chirac, vers une impasse constitutionnelle

Share

retrouvez ci-dessous l’excellent article publié sur le blog libertes.blog.lemonde.fr :

Si d’aventure la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée lundi 7 mars dans le procès Chirac, arrivait jusqu’au Conseil constitutionnel, les « Sages » seraient fort embarrassés pour statuer. En effet huit des onze membres ont des liens directs ou indirects avec l’ancien président de la République, et n’auraient probablement pas d’autre choix que de se « déporter », de ne pas participer aux débats.

Ils ne seraient ainsi plus que trois à statuer, les deux femmes du Conseil et Michel Charasse. Or, les décisions du Conseil doivent être rendues par « sept conseillers au moins », ce qui peut constituer une sérieuse difficulté.

Jean-Louis Debré, le président du Conseil constitutionnel, a déjà annoncé qu’il se déporterait si la Cour de cassation se décidait à transmettre au Conseil la QPC qui doit statuer sur le sort de Jacques Chirac et des emplois fictifs à la mairie de Paris. Il a au moins quatre raisons de le faire : c’est un ancien ministre de Jacques Chirac, il a été porte-parole du RPR et l’un de ses frères est prévenu dans le procès. Il a par ailleurs déclaré le 1er octobre 2010 sur France 2, comme l’a relevé le Canard enchaîné, « ne pas comprendre » le renvoi de l’ancien président en correctionnelle, « je trouve que c’est inutile pour lui, pour la France », a jugé le président.

Interdiction de prise de position publique

Jean-Louis Debré a ainsi sérieusement bousculé l’article 7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 « portant loi organique sur le Conseil constitutionnel » qui grave dans le marbre « l’interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décisions de la part du Conseil ».

Pierre Steinmetz devrait aussi se déporter : il a été nommé au Conseil par Jacques Chirac en février 2004, et il était haut fonctionnaire à la mairie de Paris quand Chirac était à l’Hôtel de ville.

 

Renaud Denoix de Saint-Marc

Même souci pour Renaud Denoix de Saint-Marc, ancien secrétaire général du gouvernement de Jacques Chirac entre 1986 et 1988.

Guy Canivet, lui, a été nommé premier président de la Cour de cassation en 1999 par Jacques Chirac ; Hubert Haenel était parlementaire RPR au moment des faits ; et Jacques Barrot ministre du travail sous Jacques Chirac et membre en 2002 du comité d’orientation de la campagne de Chirac pour l’élection présidentielle.

Le risque de la récusation

Jacques Chirac, membre du droit du Conseil, a déjà indiqué qu’il ne siégerait plus pendant la durée de son procès, mais Valéry Giscard d’Estaing, qui l’a choisi en 1974 comme premier ministre, risque d’être à son tour empêché.

« L’obligation de se déporter résulte d’une décision personnelle, indique Frédéric Rolin, professeur de droit public à l’université Paris X-Nanterre, et découle, presque par défaut, du règlement intérieur du Conseil. “Tout membre du Conseil constitutionnel qui estime devoir s’abstenir de siéger en informe le président”, indique l’article 4, sinon, il s’expose à une récusation, un droit ouvert aux parties – en l’occurrence sans doute aux associations, parties civiles dans le procès Chirac ».

Trois membres loin de Chirac

Il ne reste que trois membres du Conseil qui n’ont pas de liens avec Jacques Chirac : Jacqueline de Guillenchmidt, ancienne directrice de cabinet du garde des sceaux Pierre Méhaignerie, Michel Charasse, ministre de François Mitterrand et la petite dernière arrivée au conseil en août 2010, Claire Bazy-Malaurie, venue de la Cour des comptes.

Mais il y a aussi une difficulté pour Michel Charasse, qui a déclaré le 1er novembre 2009 qu’il désapprouvait le renvoi en correctionnelle de l’ancien président et que « quinze à vingt ans après, on prenait le risque de ne pas rendre une justice équitable ».

Doutes sur Michel Charasse

Il n’était pas encore membre du Conseil, mais pour le professeur Rolin, « devant une juridiction ordinaire, cette déclaration l’empêcherait de statuer. Mais le cas est discutable : une question de droit est posée au Conseil, il  peut y répondre sans s’attacher au préjugé sur les conséquences de la décision. Plusieurs interprétations sont possibles ».

Dans tous les cas de figures, ils ne seraient que deux ou trois à pouvoir effectivement statuer sur la QPC. Or l’article 14 de l’ordonnance de 1958 impose que « les décisions été avis du Conseil constitutionnel sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure ». La force majeure s’analyse traditionnellement comme un événement externe, imprévisible et insurmontable. « Dans le cas présent, il s’agit sans doute un événement insurmontable, mais ni externe ni imprévisible, indique Frédéric Rolin, et le Conseil risque de devoir faire face à une situation inextricable s’il est saisi ».

Garçon de course

Voir aussi l’excellent et copieux article de Patrick Wachsmann, professeur de droit public à l’université de Strasbourg, sur l’étrange composition du Conseil constitutionnel, paru dans le n°5 de Jus Politicum. Ou quand François Mitterrand expliquait que le Conseil constitutionnel servait « de garçon de course au général de Gaulle ».

… Et merci à Serge Slama, maître de conférences en droit public à l’Université Evry-Val d’Essonne, pour son expertise et ses coups de main.

 

1 thought on “Jacques Chirac, vers une impasse constitutionnelle

  1. Jacques Chirac ne siegera pas au Conseil constitutionnel durant son proces … Jacques Chirac a decide de ne pas sieger au Conseil constitutionnel dont il est membre de droit en tant quancien chef de lEtat pendant toute la duree de son proces annonce le president du Conseil Jean-Louis Debre dans une interview au Monde date de dimanche lundi….

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *