Le très arrangeant statut de “préfet en mission de service public”

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Un article du Monde qui ne mérite ni ajout ni commentaire… chacun se fera une idée sur le fonctionnement de la haute fonction publique et ses rapports incestueux avec la politique…

un huissier attend les visiteurs dans le salon Murat où se déroule le conseil des ministres au Palais de l'Elysée. C'est ici que sont nommés les préfets.

Le quotidien France-Soir dénonce, dans son édition du jeudi 5 mai, le système de nomination des préfets “en mission de service public relevant du gouvernement”, les qualifiant de “préfets fantômes”. Des nominations abondamment pratiquées par François Mitterrand, Jacques Chirac et aujourd’hui Nicolas Sarkozy.

Un décret du 29 juillet 1964, consultable sur le site gouvernemental Légifrance, et modifié le 16 février 2009 stipule que “les nominations [préfectorales] impliquent affectation sur un poste territorial. Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de sept postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du gouvernement. Les intéressés sont alors placés sur un emploi de préfet hors cadre pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans”.

Dans la pratique, ces préfets sans affectation territoriale perçoivent, en moyenne, une rémunération mensuelle brute de 6 000 euros. En cas d’élection, ils sont placés en détachement et leur salaire ne se cumule avec les rémunérations parlementaires ou d’élu local qu’à hauteur des cotisations de retraite. Mais une fois à la retraite, le préfet “fantôme” peut cumuler ses indemnités et toucher ainsi une retraite supplémentaire, qui s’élève, en moyenne, à 4 000 euros.

Après le décret du 23 décembre 1982, l’attribution de ce titre de “préfet en mission de service public” – peu fréquente jusqu’alors – connaît une subite augmentation. François Mitterrand en a ainsi nommé entre 1982 et 1995 une soixantaine.

“UN SCANDALE D’ÉTAT”

En 1999, Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’intérieur, est questionné au Sénat par Christian Bonnet, sénateur du Morbihan. Dans sa réponse, il répertorie cinquante-neuf nominations et distingue deux types de nomination. Dix-sept sous-préfets et administrateurs civils âgés d’au moins 60 ans ont été récompensés pour leurs loyaux services. Les autres sont membres du PS, élus ou amis de François Mitterrand. France-Soir cite ainsi Michel Vauzelle, député et président du conseil général Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que Michel Delebarre, député et maire de Dunkerque, aujourd’hui tous deux préfets à la retraite.

Mais ce système n’a pas seulement bénéficié aux ténors socialistes. A la fin du second septennat de François Mitterrand, en pleine cohabitation, le conseil des ministres du 27 avril 1995 a également nommé Brice Hortefeux préfet “chargé d’une mission de service public relevant de l’action du gouvernement”. Une récompense pour ce fidèle de Nicolas Sarkozy, alors ministre du budget d’Edouard Balladur.

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