Du droit de vote des étrangers aux élections municipales

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la bible du droit électoral

François Hollande l’annonce et l’assume : s’il est élu Président de la République il donnera le droit de vote aux étrangers aux élections municipales et, précise t’il, dans les mêmes conditions que pour les ressortissants européens.

Effaçons tout de suite les ambiguïtés d’interprétation des propos qui vont suivre :

1-  Je suis favorable à cette proposition ;

2- Mon analyse ne vise pas en aucun cas à soutenir un candidat ou un autre mais à mettre en exergue l’obligation que nous avons de lire au travers des lignes obscures des programmes des candidats. L’analyse présentée ici pourrait être faite de la même manière sur une proposition de Nicolas Sarkozy.

Cette mise au point étant faite, voici ce que ne dit pas François Hollande :

 1. comment mettre en application cette réforme ?

Le 6 mai 2012, François Hollande est élu Président de la République. Il mettra alors en application ses 60 propositions et notamment celle, devenue un engagement de campagne, qui vise à permettre aux étrangers non européens de voter aux élections municipales dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’Union européenne.

Ce sont les articles 3 et 88-3 de la Constitution qui déterminent les conditions de nationalité pour avoir la qualité d’électeur dans notre pays.

Art 3 : « […] Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »

Art 88-3 : «  […] le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France […] »

Ainsi, vous l’aurez compris pour mettre en application cette réforme il faudra procéder à une révision de la Constitution soit en réunissant le Congrès soit en posant la question aux Français par voie référendaire.

La seconde option est certes possible, mais qui peut donc croire, que dans l’atmosphère actuelle qui règne dans notre pays, un Président de la République prendrait le risque insensé de jouer son image et son autorité sur cette question ?

Il nous reste donc la première option : le Congrès, soit la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat.

En fait la révision de la Constitution relève de l’article 89 de ce même texte. On y apprend que :

Art 89 : « l’’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être […] voté par les deux assemblées en termes identiques. »  Cela ne pose pas de difficulté si l’on considère que la gauche peut logiquement espérer emporter la majorité à l’assemblée nationale si François Hollande gagne les présidentielles. Par ailleurs elle dispose déjà de la majorité au Sénat. Non le problème arrive juste derrière : « Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président dela République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Oui chers amis vous avez bien lu « majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Si tous les parlementaires votent cela signifie que la réforme doit être adoptée par ((577+348)/5)X3 = 555 parlementaires. La gauche dispose (en comptant le RDSE qui n’a pas de position commune sur le sujet) de 178 sénateurs. Il lui faut donc 377 députés lors des élections législatives de juin 2012… contre 217 aujourd’hui… en d’autres termes la gauche doit emporter 65 % des sièges et se doter d’une majorité équivalente à celle de 1981. Dans le cas contraire François Hollande pourra dès le mois de juin dire aux Français : « le vote des étrangers aux élections locales, j’y suis favorable mais je ne dispose pas de la majorité pour le faire »… cette même phrase qu’il reprochait, hier soir sur TF1, à Nicolas Sarkozy d’avoir prononcée…

 2. Que recouvre cette réforme ?

Je me suis interrogé sur la phrase prononcée par François Hollande : « Je donnerai le droit de vote aux étrangers aux élections municipales dans les mêmes conditions que pour les ressortissants européens. » Pourquoi cette précision à la fin de la phrase ?

Pour répondre à mon interrogation je me suis replongé dans l’article 88-3 de la Constitution :

« Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article. »

Le texte me semble pour le moins clair mais résumons :

–         résider en France (la loi organique dira depuis combien de temps)

–         le droit de vote va de pair avec l’éligibilité sauf aux mandats de maire ou d’adjoint

–         interdiction de participer, une fois élu, aux élections sénatoriales

et, je garde la première pour la fin :

–        « sous réserve de réciprocité » : Ainsi, chers amis, si François Hollande a bien pesé le moindre de ses propos, ce dont je ne doute pas un instant, il propose d’accorder le droit de vote aux élections municipales aux étrangers, non européens, vivant sur le sol français, sous réserve que leurs pays d’origine autorise les Français vivant sur leur sol à voter à leurs élections municipales …

Après étude sur wikipédia de la liste des pays autorisant le vote des citoyens Français aux élections locales, cela concernerait, en France, les ressortissants des pays suivants (hors UE)  :  l’Argentine, une partie du Canada, le Chili, la Colombie, l’Uruguay, le Venezuela, le Burkina Faso, la Norvège, la Guinée, le Malawi, la Corée du Sud, Israël, l’île de Norfolk, la Nouvelle-Zélande, l’Etat du Maryland aux Etats-Unis, certains cantons Suisse…

[mise à jour : l’article 30 de la nouvelle Constitution marocaine prévoit que : “[…] Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi. Ceux d’entre eux qui résident au Maroc peuvent participer aux élections locales en vertu de la loi, de l’application de conventions internationales ou de pratiques de réciprocité.”]

Il n’y a pas vraiment de quoi en faire toute une histoire …

La morale de mon histoire : bien lire un programme, bien écouter un candidat; cela évite bien des désillusions  une fois la victoire électorale acquise.

La suite c’est ICI

7 thoughts on “Du droit de vote des étrangers aux élections municipales

  1. Je tiens à ajouter cette contribution avec d'autres précisions et insister sur le fait que les opposants à ce droit ne visent pas les canadiens ni les norvégiens ni les vénézueliens… mais les maghrébins et donc les marocains qui ont ouvert une brèche UNE CONTRIBUTION SUR LE DROIT DE VOTE DES RÉSIDENTS ÉTRANGERS

    Nous tenons à porter à votre connaissance un point important sur cette question qui sera au cœur du débat de ce soir.

    En effet, à chaque fois les hommes politiques de droite qui sont contre ce droit évoquent inéluctablement : le « PRINCIPE DE RÉCIPROCITÉ» C’était le cas lors du débat entre A. Montebourg et F.Coppé sur R.T.L. dimanche 29/04/12 Je cite Coppé «…avec F. Hollande un marocain votera en France et un français ne votera pas, pour autant, au Maroc. C’est le principe de réciprocité qui vaut pour les européens…» Sur France 2, émission de Calvi, le même argument a été tenu par Hortefeux face E .Valls… Je suis convaincu que N. Sarkozy sera amené dans le débat en parler de la même façon.

    C’est pourquoi je soumets à votre appréciation un contre argument massif et surprenant. Je vous informe que la nouvelle constitution marocaine adoptée par le peuple de ce pays le 01/07/11 accorde ce droit aux résidents étrangers au Maroc aux élections locales ( ci-joint, op cite l’article 30). Donc un français résident au Maroc peut voter aux prochaines élections locales au Maroc. Il en a le droit dans les textes. Faut-il pour autant accorder ce droit exclusivement aux marocains résidents (près 800000) en France en vertu du dit principe de réciprocité ? Faut-il attendre que les autres pays d’origine de nos immigrés fassent autant pour généraliser ce droit ? Conclusion l’argument de réciprocité « souhaitable » ne résiste pas aux évolutions historiques nécessaires en la matière.

    Je vous cite l’article 30 de cette constitution (consultable et vérifiable sur internet) :

    Article 30 :

    « Sont électeurs et éligibles tous les citoyennes et citoyens majeurs jouissants de leurs droits civils et politiques. La loi prévoit des dispositions de nature à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Le vote est un droit personnel et un devoir naturel. Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi. Ceux d’entre eux qui résident au Maroc peuvent participer aux élections locales en vertu de la loi, de l’application de conventions internationales ou de pratiques de réciprocité. Les conditions d’extradition et d’octroi du droit d’asile sont défini par la loi.»

    Pour conclure le principe de réciprocité ne peut plus être un argument à opposer aux partisans de ce droit de vote. Je veux ajouter également que ce débat ne date pas de 1981,… C’est le secrétaire d’Etat Paul Dijoud (Mai 1974à Mars 1976) sous la présidence de V. Giscard d’Estaing qui a été une des premières personnalités de droite favorable à ce droit. D’autres ont suivi y compris le candidat vraiment sortant.

    Oucine JAMOULI Président de la MDM 06

  2. Un argument capital sur le droit de vote des résidents étrangers à opposer à Sarkozy lors de ce débat. En effet sur la réciprocité il faut citer qu'un pays le Maroc a adopté ce droit de vote pour ses résidents étrangers donc majoritairement aux français qui vivent au Maroc. Autrement dit un français jouit de ce droit alors qu'un marocain vivant en France ne bénéficie pas de ce principe dit de réciprocité.C'est une brèche dans l'argument. Déjà en 1974 Paul Dijoud favorable à ce droit se heurtait à ce principe de réciprocité, y compris pour les européens. Je vous invite donc à consulter l'article 30 de la nouvelle constitution adoptée par le peuple marocain le 01/07/11.Je reste à votre disposition sur cette question à laquelle j'y tiens depuis 1974 et maintes fois déçu…ayant suivi de nombreux débats entre par exemple: Montebourg/Coppé et Valls/Hortefeux dans les deux cas Coppé comme Hortefeux ont évoqué ce principe de réciprocité comme argument ultime… Coppé avait donné à Montebourg l'exemple du marocain qui voterait en France et le français qui n'a pas ce même droit au Maroc Mais hélas Arnaud ne savait qu'un français peut voter aujourd'hui au Maroc. Vérifier l'article 30 via internet j'ai le texte intégral de cette constitution et je n'ai pas voulu le communiquer à la presse pour le soumettre à Notre future Président F.Hollande pour la surprise lors du DÉBAT. BONNE CHANCE…Oucine JAMOULI Président de la Maison Du Maroc 06 http://www.mdm06

  3. Merci pour ce beau travail d'analyse. Quelque chose me dit que l'effet d'annonce est un sport pratiqué unilatéralement par tous nos candidats. Qui est à l'origine de ce grand raout marketing : le voteur de mirage présidentiel ou le voté ?

  4. Joli travail d'avoir repéré ce détail (qui n'est pas anodin !) du « sous réserve de réciprocité ». Mais je pense que Hollande n'avait pas ça en tête quand il a fait sa précision sur les étrangers européens et que c'était seulement une manière de dire : "les étrangers européens peuvent voter, et moi je veux étendre cela à tous les étrangers". Ce qui me fait dire ça, c'est que nulle part il est fait mention de la condition de réciprocité sur le site du PS. À noter que je trouve le principe de réciprocité assez débile… comme si les étrangers étaient responsables du fait que dans leur pays un Français pourrait voter ou non !

  5. Voilà une explication claire pourquoi les tout puissants media ne s'en saisissent-ils pas pour enfin informer les électeurs?

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