La réforme institutionnelle de Monsieur Hollande 2ème partie : le parlement et le cumul

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Je le soulignais dans la première partie de ce post, la Commission fait 35 propositions réparties en deux parties et cinq chapitres. J’ai déjà traité la question de l’élection présidentielle. Restent : le Parlement, le cumul des mandats, le statut juridictionnel du chef de l’Etat et les incompatibilités. Tout ne peut être traité dans le format du blog cette seconde partie s’arrêtera donc plus particulièrement sur la réforme du Parlement ainsi que sur la question du non cumul des mandats.

Les deux autres thématiques à savoir le statut juridictionnel du chef de l’Etat et les incompatibilités sont d’une importance diamétralement opposée : le premier est la marotte de toujours de Lionel Jospin dans sa guerre contre Jacques Chirac mais elle me semble relativement mineure ; cela n’engage que moi ; la seconde est fondamentale dans la poursuite d’une action de moralisation de la vie publique. J’ai le vague pressentiment que nous pourrons y revenir plus longuement dans le cadre des débats parlementaires qui ne manqueront pas de s’engager.

Le petit retour du scrutin de listes à la proportionnelles

François Mitterrand photographié en 1986 par Xavier Lambours

François Mitterrand l’avait faite intégrale en 1986 pour des raisons inavouables, François Hollande lui la fera, à son habitude, a minima. Il s’y était engagé pendant la campagne, lui Président, une « dose de proportionnelle » serait introduite dans le cadre des élections législatives. Certains envisageaient un tiers ou un quart ce sera finalement 10% … mais arrondis à l’unité supérieure soit 58 députés qui seront élus à la proportionnelle. Petite subtilité les députés des Français de l’Etranger ne seront pas concernés par cette proportionnelle. Le PS voulaient leur peau mais en 2012, pour la première élection, les Français vivant ailleurs ont majoritairement voté à gauche donc désormais tout le monde est d’accord dans la majorité… il faut sauver ces députés là.

Je résume vous avez 577 députés à l’assemblée : parmi ces 577, 10 % seront élus à la proportionnelle (58) et les 11 circonscriptions des Français de l’étranger sont fusionnées en 2 circonscriptions qui éliront en tout … à la proportionnelle … 11 députés … en conséquence nous avons 69 députés élus à la proportionnelle dont en gros 6 élus dans une circonscription Europe (sans la France) ; 5 dans une circonscription reste du Monde et 58 élus dans une circonscription unique « France » (métropole, outre-mer et français de l’étranger). Les 508 autres députés seront élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours comme c’est actuellement le cas mais seulement en métropole et en outre-mer. Cela nécessitera néanmoins un redécoupage total de la carte électorale métropole et outre-mer qui compte aujourd’hui 566 circonscriptions.

Disons le il s’agit d’une réforme de petits bras qui ont peur de leur ombre. Dans son opinion complémentaire, Jean-Claude Casanova (p. 118 du rapport) le dit « je trouve [notre proposition] insuffisante. Pour assurer une représentation plus juste, la part de la proportionnelle devrait atteindre 20%, ou bien, si elle était plus réduite, devenir corrective de la part majoritaire et non pas seulement complémentaire » Le Président de la fondation nationale des sciences politiques fait ici référence au mode de scrutin de la compensation qui permet d’utiliser les voix obtenues par les candidats battus pour les reporter sur une liste à la proportionnelle. En d’autres termes derrière ce mode de scrutin des plus complexes, la part des élus à la proportionnelle est représentante des candidats battus lors du scrutin majoritaire. En tout état de cause le mode est si compliqué qu’il est anti-démocratique et qu’il est plus sage de se porter sur la première solution : augmenter le nombre d’élus à la proportionnelle.

La encore la commission Jospin va dans le bon sens sans aller au bout du chemin. Elle prévoit par ailleurs les modalités d’élection de ces députés en renonçant à toutes les formules originales pour faire voter les français deux fois une fois dans une circonscription locale et une autre pour une liste dans une circonscription nationale. Elle ne précise pas le nombre de tours, on peut donc considérer qu’elle envisage un tour unique mais rien n’est assuré en la matière si ce n’est qu’elle exclue de seuil de répartition des sièges. En d’autres termes il ne sera pas nécessaire d’atteindre le seuil de 5% des voix pour espérer obtenir un siège. Sur la base du résultat des élections présidentielles de 2012 (1er tour) siègeraient donc à l’assemblée nationale au titre de la proportionnelle : 17 députés UMP, 17 députés PS, 11 députés FN, 6 députés du Front de gauche, 5 députés Modem, 1 député des Verts et 1 député de Debout la république de Nicolas Dupont Aignan. Les autres partis n’obtiendraient aucun siège

On est sur une bonne base de réforme non révolutionnaire mais positive cela aurait été néanmoins une occasion en or pour diminuer le nombre de députés mais une occasion … ratée pour le moment.

Du côté du Sénat, les grandes manœuvres politiciennes de Jospin

Du côté du Sénat pas de surprise ni de révolution non plus la commission propose ni plus ni moins que de limiter encore le caractère « représentation des territoires » de la chambre haute au travers de 2 processus. Le premier est une vieille proposition socialiste partiellement mise en place par Jospin lui-même : il s’agit d’augmenter le nombre des sénateurs élus à la proportionnelle (plus favorable à la gauche) et de diminuer la part du scrutin majoritaire (plus favorable à la droite). Par ailleurs la seconde proposition relève pour sa part de l’usine à gaz : la commission propose de pondérer les voix des grands électeurs (qui élisent les sénateurs). En d’autres termes il s’agirait d’accorder au vote de chaque électeur un coefficient allant de 1 à 15 en fonction de la population qu’il représente. Cela favoriserait les zones urbaines très peuplées (et majoritairement à gauche) face aux zones rurales peu peuplées et ancrées à droite… moralisation de la vie politique nous disaient ils …

Le non cumul des mandats dans sa plus simple expression

A première lecture les propositions de la commission sur ces questions est rude avec les hommes politiques de notre pays. La première proposition vise ainsi à interdire le cumul de toute fonction ministérielle avec l’exercice de tout mandat local. Ainsi donc le Premier ministre devrait il non pas seulement quitter ses fonctions de maire de Nantes, ce qu’il a déjà fait, mais aussi carrément démissionner de son mandat de conseiller municipal… Autant dire que j’applaudis des deux mains cette vision complète et stricte de l’interdiction du cumul. Malheureusement les choses se gâtent par la suite.

Limiter et non interdire : le sens des mots, le choc pusillanime

JV Placé sénateur, conseiller régionale et j’en passe le cumul des mandats en question

La proposition n°15 est la suivante : « rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif (si on s’était arrêté là je serais le plus heureux des hommes) autre qu’un mandat local simple à compter des prochaines élections locales. »  Ainsi M. Placé des Verts pourra t’il rester sénateur et conseiller régional mais il devra démissionner de son poste de vice président du conseil régional. De même Jean François Copé devra choisir entre son mandat de député et sa fonction de maire de Meaux dont il est si fier mais il restera conseiller municipal donc probablement le vrai patron.

Non seulement cela est insuffisant mais en plus la commission propose de ne pas appliquer cette restriction, minime, aux parlementaires actuels mais de la réserver à leurs successeurs… je rappelle que le parti socialiste s’était engagé à supprimer TOUT cumul dès le mois de septembre 2012 … le changement prend parfois des chemins de traverse particuliers … Point positif à souligner néanmoins, cette limitation du cumul concernerait autant les députés que les sénateurs .

Je le rappelle à nouveau, il ne s’agit là que d’un rapport qui n’engage personne si ce n’est son auteur, la commission. Il en sera extirper quelques propositions pour construire un projet de loi qui devra passer entre les mains expertes des parlementaires avant de provoquer la révolution institutionnelles que nous sommes nombreux à attendre… en vain ?

1 thought on “La réforme institutionnelle de Monsieur Hollande 2ème partie : le parlement et le cumul

  1. c’est une vraie étude des propositions de jospin que tu nous proposes ! très instructif mais quand même long et compliqué

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