Paris, une ville d’opposition : le système électoral issu de la loi de 1982 (4ème partie)

Share

 

Les conseillers d’arrondissements et de Paris sont élus avec une forme de “mode de scrutin à rebonds”.

Cela signifie que l’élection des conseillers de Paris est en fait le condensé de 20 élections municipales juridiquement distinctes. Chaque parisien vote dans son arrondissement pour une liste de candidats au mandat de conseiller d’arrondissement. Concrètement, en application des articles L. 262 et L. 272-5 du code électoral, la répartition des sièges se fait selon la règle de la plus forte moyenne (méthode de Jefferson) d’abord pour les conseillers de Paris (CP) puis pour les conseillers d’arrondissements (CA). Pour comprendre comment sont répartis les sièges en application des résultats en voix, prenons l’exemple du second tour des élections municipales dans le 10ème arrondissement de Paris où sont élus 18 conseillers d’arrondissements et 6 conseillers de Paris:

 

les résultats

 

1ère étape : on attribue à la liste arrivée en tête la moitié des sièges à pourvoir arrondie à l’unité supérieure (quand le nombre de siège est supérieur à 4 sinon à l’unité inférieure).

2ème étape : on calcule le quotient électoral en divisant le nombre total de voix utiles par le nombre total de sièges à pourvoir. (26 236 / 6 pour le conseil de Paris et 26 236 / 18 pour le conseil d’arrondissement)

3ème étape : une première répartition est effectuée en divisant, pour chaque liste ayant obtenu plus de 5 % des voix, le nombre de suffrages obtenus par le quotient électoral.

4ème étape : on attribue les sièges restant selon la règle de la plus forte moyenne (méthode de Jefferson) : Les sièges restants sont attribués 1 par 1. La plus forte moyenne c’est le calcul suivant : nombre de voix / par (nombre de sièges déjà obtenus +1) : la liste obtenant la moyenne la plus élevée emporte le siège et ainsi de suite.

 

 

 C’est ainsi notamment grâce à la prime de 50 % des sièges qu’une liste arrivée de justesse en tête dans un duel au second tour par exemple avec 50.1 % des voix est assurée d’emporter 75 % des sièges. C’est grâce à cette règle et à la méthode de répartition des sièges entre les arrondissements que Paris a basculé à gauche en 2001.

C’est la deuxième loi PLM qui fixe non seulement le mode de scrutin pour les élections parisiennes mais aussi la répartition des sièges entre les différents arrondissements. En effet, répartir des sièges sur différents territoires n’est pas une action anodine. Nous avons vu qu’entre 1945 et 1947 on a modifié deux fois la répartition des sièges entre les arrondissements. En 1982 on abandonne pour Paris la méthode des secteurs qui rassemblent plusieurs arrondissements et on se contente de répartir les élus entre les arrondissements sur une base essentiellement démographique. Vous comprenez bien que dans ma phrase le mot important c’est « essentiellement ».

Les débats au Parlement en 1982 ont été houleux sur la question et ce sont trois projets qui ont été étudiés. Le 1er était le projet du Gouvernement Mauroy qui prévoyait 159 sièges et octroyait un minimum de 2 sièges aux 3 arrondissements les moins peuplés (1e, 2e et 4e) ce qui rendait presque impossible l’application du mode de scrutin à la proportionnelle. Le RPR et l’UDF ont alors proposé 163 sièges avec l’application stricte de la proportionnalité ce qui ne corrigeait en rien le problème pour les 1er et 2ème  arrondissements. C’est alors que le député BILLON a proposé un amendement qui a été adopté pour 163 sièges et un minimum de 3 sièges par arrondissement.

La méthode retenue pour la répartition des sièges est une variante de la méthode à la plus forte moyenne selon le quotient de Jefferson, habituellement utilisée en France pour les élections régionales, municipales (dans les communes de plus de 3 500 habitants) et pour les élections européennes. Comme expliqué précédemment on commence par calculer  le quotient électoral en divisant la population totale par le nombre de sièges à pourvoir (163). ensuite, on attribue 3 sièges à chaque arrondissement. Il reste 103 sièges à répartir. Petite originalité, on multiplie le quotient électoral par 3 pour définir la population moyenne représentée par 3 élus (41 121) et on exclue de toutes les étapes suivantes les arrondissements qui ont une population inférieure à ce chiffre (il s’agissait en 1982 des arrondissements 1, 2, 3, 4). Enfin on répartit les 103 sièges restant selon la méthode du quotient entre les arrondissements suffisamment peuplés. Cela nous donne la répartition de 1982, toujours en vigueur à ce jour.

Par ailleurs, il convient de noter que le nombre de conseillers de Paris a un impact sur le nombre de conseillers d’arrondissement. En effet l’article L. 2511-8 du CGCT précise que le « nombre de conseillers d’arrondissement est le double de celui des conseillers municipaux sans toutefois pouvoir être inférieur à 10 ni supérieur à 40 ». On compte actuellement 354 conseillers d’arrondissement dans la capitale.

Alain Billon, député socialiste du XXème arrondissement de Paris de 1981 à 1986

 

En 2013, le Parlement a adopté une loi relative aux élections locales, municipales et départementales qui modifie la répartition de 1982 afin de tenir compte des évolutions démographiques parisiennes de ces 30 dernières années. Cette nouvelle répartition s’est faite en stricte application de la méthode BILLON de 1982. Comme on peut le constater sur le tableau joint. L’impact de cette réforme est pesant sur les équilibres politiques dans la capitale. En effet les 7ème, 16ème et 17ème arrondissements perdent chacun 1 siège au profit des 10ème, 19ème et 20ème. Mathématiquement la droite perd 3 sièges au profit de la gauche. L’opposition a naturellement crié à la supercherie démocratique. Pourtant, si le Gouvernement avait non pas “essentiellement” mais “strictement” respecté la représentativité démographique sans minimum de siège dans les arrondissements alors le mode de scrutin serait devenu inapplicables dans les 2 premiers arrondissements de Paris mais le résultat aurait finalement été similaire avec la perte de 3 sièges dans les arrondissements de droite et le gain de 3 dans les arrondissements de gauche.

Il est vrai que la loi de 1982 définissant le mode de scrutin et la méthode de répartition des sièges n’a pas été à l’époque déférée au Conseil constitutionnel. Néanmoins, par sa décision 87-227 du 7 juillet 1987, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur un sujet identique relatif au régime électoral de la ville de Marseille. A cette occasion il a estimé que « l’organe délibérant d’une commune de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques résultant d’un recensement récent » sans que « la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque secteur ni qu’il ne puisse être tenu compte d’autres impératifs d’intérêt général. »

Il ressort de cette décision que le Conseil retient quatre critères pour apprécier la constitutionnalité de la répartition des sièges entre les différents arrondissements :  la continuité territoriale en cas de redécoupage (la question n’est pas soulevée à Paris), le même mode de scrutin dans l’ensemble de la commune (pas de problème non plus), la prise en compte de l’évolution démographique (c’est l’objet même de la loi) et des écarts de représentativité qui ne soient ni « excessifs » ni « manifestement injustifiables ». C’est sur ce dernier point que jouent les opposants au texte et à la nouvelle répartition dans un recourt déposé au Conseil constitutionnel.  Il faut dire que le sujet est loin d’être anodin. Nous verrons dans la prochaine partie que ces 3 sièges pourraient peser très lourd à l’occasion des élections municipales de 2014.

Jean-Louis Debré président du Conseil constitutionnel

Mise à jour du 16 mai : contrairement à ce que je croyais le Conseil constitutionnel a aujourd’hui censuré la répartition des sièges entre les arrondissements considérant que : “il ressort des articles 1er, 24 et 72 de la Constitution que le conseil de Paris doit, comme tout organe délibérant d’une collectivité territoriale, être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage”. Le Conseil a ainsi estimé que : “dans les 1er, 2ème et 4ème arrondissements, le rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ; qu’il s’ensuit que l’article 30 et le tableau annexé à la loi, qui constituent des dispositions inséparables, doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu’en l’espèce les dispositions contestées de l’article 30 déclarées contraires à la Constitution avaient pour effet de remplacer le tableau n° 2 annexé au code électoral qui fixe la répartition par arrondissement des conseillers de Paris ; que, pour les mêmes raisons, ce tableau doit également être déclaré contraire à la Constitution. »

Il s’agit d’un véritable séisme politique qui oblige le Gouvernement à prendre de nouvelles dispositions législatives à moins d’un an du scrutin mais qui remet également en cause la légitimité de la victoire de Bertrand Delanoë en 2001.

à suivre : Paris, une ville d’opposition : la loterie électorale (5ème et dernière partie)

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *