Une nouvelle incertitude sur les élections municipales de 2014 à Paris

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Beaucoup de candidates pour un siège mais une élection en attente de règles constitutionnelles

Contrairement à ce que je croyais le Conseil constitutionnel a censuré hier la répartition des sièges entre les arrondissements prévue par un projet de loi du gouvernement adopté il y a quelques semaines. C’est un moment important pour la vie démocratique parisienne et il n’est pas inutile qu’on s’y arrête un instant.

L’idée était relativement simple : la répartition des sièges de conseillers de Paris entre les différents arrondissements datait de 1982 or la population des différents arrondissements a connu, ces 30 dernières années, certaines évolutions qu’il fallait prendre en compte. En fait il n’y avait aucune obligation juridique de modifier ce tableau et cette réforme prenait plutôt la forme d’une tentative des élus socialistes de Paris d’accentuer leur mainmise sur le Conseil municipal en retirant 3 sièges aux arrondissements acquis à la droite au profit d’arrondissements acquis à la gauche. La méthode utilisée en 1982 et reprise en 2013 était inédite (elle le reste); elle était sujette à caution mais jamais contrôlée par le juge constitutionnel puisque, contrairement à ce qui est aujourd’hui écrit dans le Bulletin quotidien, la loi électorale de 1982 n’a jamais été soumise au contrôle du Conseil. Pour en savoir davantage sur le mode de répartition des sièges et ses implications politiques vous pouvez rendre une petite visite à mon article du 24 avril dernier : Paris, une ville d’opposition : le système électoral issu de la loi de 1982 (4ème partie).

La décision du Conseil constitutionnelle est ainsi rédigée: « il ressort des articles 1er, 24 et 72 de la Constitution que le conseil de Paris doit, comme tout organe délibérant d’une collectivité territoriale, être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage ». Le Conseil a ainsi estimé que : « dans les 1er, 2ème et 4ème arrondissements, le rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ; qu’il s’ensuit que l’article 30 et le tableau annexé à la loi, qui constituent des dispositions inséparables, doivent être déclarés contraires à la Constitution. »

Si le Conseil s’était arrêté là nous serions simplement revenus à la répartition de 1982 mais il poursuit ( avec justesse) son raisonnement : « la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée [en l’occurrence celle de 1982] peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine [ce qui est le cas de la loi de 2013 ] ; en l’espèce les dispositions contestées de l’article 30 déclarées contraires à la Constitution avaient pour effet de remplacer le tableau n° 2 annexé au code électoral qui fixe la répartition par arrondissement des conseillers de Paris ;  pour les mêmes raisons, ce tableau doit également être déclaré contraire à la Constitution. » Et là comprenez bien que cette décision est un véritable séisme politique pour Paris. Il y a au moins 3 raisons à cela :

Philippe Seguin, candidat malheureux à la mairie de Paris en 2001

1. En l’état du droit, il est désormais compliqué d’organiser les prochaines élections municipales de 2014. En effet le Conseil a purement et simplement supprimé la répartition des sièges entre les arrondissements donc aujourd’hui nous ne savons plus comment élire les conseillers de Paris. Le Gouvernement doit donc écrire un nouveau texte avec une nouvelle répartition des sièges qui respecte la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il a très peu de temps devant lui puisque le prochain scrutin doit avoir lieu dans exactement 10 mois or la tradition républicaine veut qu’on ne modifie pas un mode de scrutin dans les 12 mois précédant l’échéance normale du mandat concerné. Il faudra donc faire vite et dans un esprit de consensus républicain…

2. La nouvelle réforme sera soit malhonnête soit majeure pour la vie démocratique parisienne car l’écart de population entre l’arrondissement le moins peuplé (17 308 habitants dans le 1er) et le plus peuplé (236 175 habitants dans le 15ème) est d’une telle ampleur qu’il est mathématiquement impossible de respecter à la fois la jurisprudence du Conseil et les frontières actuelles des arrondissements. En d’autres termes, si l’on écarte l’option de la malhonnêteté, soit le législateur modifie profondément le mode de scrutin (à 10 mois de l’élection) soit il modifie d’une manière ou d’une autre les délimitations (au moins électorales) des petits arrondissements par exemple en réunissant plusieurs d’entre eux.

3. par sa décision le conseil constitutionnel affirme, en creux, le caractère illégitime de l’accession de Bertrand Delanoe à la Mairie de Paris en 2001. Dans mon article Paris, une ville d’opposition : la loterie électorale (dernière partie), je rappelais comment, en 2001, la gauche (aussi bien à Lyon qu’à Paris) remportait la mairie alors qu’elle avait perdu les deux scrutins en voix. Elle gagne l’élection municipale avec moins de voix que la droite mais plus d’élus justement grâce au système de répartition des sièges entre les arrondissements issu de la loi de 1982. Ce qui choque tant nos concitoyens lors des élections présidentielles américaines est en fait la règle pour les élections municipales dans les grandes villes française : qu’importe le vote populaire, seuls les grands électeurs comptent; et c’est justement la trop grande différence entre “répartition des voix” et “répartition des sièges” qui a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil. D’une certaine façon, rendant justice de façon post mortem à Philippe Seguin, le juge constitutionnel a confirmé le caractère peu démocratique du 1er mandat de Bertrand Delanoe.

1 thought on “Une nouvelle incertitude sur les élections municipales de 2014 à Paris

  1. Très très intéressant ! Et je suis surpris de ne pas en avoir entendu parlé dans la presse… Certes je suis tout juste de retour en France, mais je n’en ai pas trouvé de trace quand même !
    D’ailleurs mon séjour aux US a été l’occasion de relever que la répartition des sièges à la chambre des représentants est systématiquement révisée en fonction de l’évolution de la population tous les 10 ans !! Ça me parait être un bon moyen d’empêcher les traficotages, non ?

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